WEF Davos : Dénonciation pénale contre Nir Barkat pour crimes contre l’humanité et de génocide

En collaboration avec d’autres associations, l’ASAP a déposé une dénonciation pénale contre Nir Barkat. Le ministre de l’Économie et de l’Industrie du gouvernement israélien est actuellement présent à Davos à l’occasion du Forum économique mondial (WEF).

De 2008 à 2018, Nir Berkat a occupé le poste de maire de Jérusalem et a activement soutenu la colonisation de la ville, notamment par le développement de projets de logements illégaux au regard du droit international ; l’intensification de la répression et de la surveillance ; le développement d’une politique urbaine d’apartheid.
Dans ses fonctions actuelles de ministre israélien de l’Économie et de l’Industrie, Nir Barkat a également joué un rôle central dans la supervision de la gestion économique du génocide, ainsi que de la transition de l’« économie de l’occupation vers une économie du génocide »*.

Compétence de la Suisse :
Selon l’art. 264m al.1 du Code pénal suisse :"Quiconque commet à l’étranger un des actes visés aux titres 12bis [génocide et crimes contre l’humanité] et 12ter [crimes de guerre] (…) est punissable s’il se trouve en Suisse et qu’il n’est pas extradé ni remis à un tribunal pénal international dont la compétence est reconnue par la Suisse."
M. Barkat se trouve actuellement sur le territoire suisse. La compétence de la Suisse peut être donc donnée et une enquête doit être ouverte pour les actes visés aux titres 12bis et 12ter du Code pénal.

Dispositions légales invoquées :
Titre 12bis – Génocide et crimes contre l’humanité :
- Génocide, selon l’art. 264 du Code pénal suisse ;
- Crime contre l’humanité d’apartheid, selon l’art. 264a du Code pénal suisse ;
- Crime contre l’humanité de transfert forcé de population, selon l’art. 264a al. 1 litt. c du Code pénal suisse.

Absence d’immunité
Nir Barkat ne bénéficie d’aucune des trois formes d’immunité prévues par la loi :
- Sa présence à Davos n’est pas assimilable à une mission officielle bénéficiant, comme telle, d’une protection particulière : le WEF est organisé par une entité privée, et ne constitue ni une conférence interétatique, ni un organe international, ni une réunion officielle d’un État.
- L’immunité fonctionnelle ne fait pas obstacle à l’ouverture d’une procédure lorsque les faits dénoncés relèvent de crimes internationaux graves.
- L’immunité personnelle n’est pas non plus invocable, étant réservée au chef d’État, au chef de gouvernement et au ministre des affaires étrangères. Un ministre de l’Économie n’entre pas dans cette triade.

Pour ces motifs, l’ASAP et les autres organisations parties, requièrent du Ministère public de la Confédération :
- De traiter la dénonciation en toute urgence ;
- De procéder à l’arrestation immédiate de Nir Barkat ;
- D’ouvrir une enquête pénale à son encontre pour crimes contre l’humanité, génocide et tout autre crime international pertinent.

« Cette action judiciaire est une obligation morale envers les Palestiniens de Gaza et envers l’ensemble des Palestiniens soumis depuis des décennies à un régime économique génocidaire.Elle rappelle que la responsabilité internationale doit s’appliquer : aucun Etat ni aucun responsable impliqué dans un génocide ne devrait bénéficier de l’impunité. »
Majed Abusalama, président de l’ASAP.


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*Qualification de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des droits humains dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967. Rapport de juillet 2025 (A/HRC/59/23, par. 91).